Lex Iterata

Texte 1966021806

18 FEVRIER 1966. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale du transport

ELI
Justel
Source
Publication
1-3-1966
Numéro
1966021806
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-02-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex