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Lex Iterata
Texte 1966080117
1 AOUT 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 avril 1965 relatif à la mise au travail dans les excavations souterraines
ELI
Justel
Source
Publication
16-12-1966
Numéro
1966080117
Page
12509
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-08-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex