Lex Iterata

Texte 1966122101

21 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal fixant le salaire fictif afférent aux journées d'interruption de travail assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
28-12-1966
Numéro
1966122101
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex