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Lex Iterata
Texte 1966122101
21 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal fixant le salaire fictif afférent aux journées d'interruption de travail assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés
ELI
Justel
Source
Publication
28-12-1966
Numéro
1966122101
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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