Texte 1966021408

14 FEVRIER 1966. - Arrêté royal autorisant la société coopérative Fonds du logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique à contracter, sous la garantie de l'Etat, un vingt-septième emprunt, d'un montant effectif de 420 millions de francs

ELI
Justel
Source
Publication
1-3-1966
Numéro
1966021408
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1966-02-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.