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Lex Iterata
Texte 1966021408
14 FEVRIER 1966. - Arrêté royal autorisant la société coopérative Fonds du logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique à contracter, sous la garantie de l'Etat, un vingt-septième emprunt, d'un montant effectif de 420 millions de francs
ELI
Justel
Source
Publication
1-3-1966
Numéro
1966021408
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-02-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex