Texte 1966092006

20 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1966 les crédits d'engagement et les crédits d'ordonnancement disponibles au 31 décembre 1965 sur le titre II (dépenses extraordinaires) du budget du Ministère des Communications et des Postes, Télégraphes et Téléphones pour l'exercice 1965 et les budgets extraordinaires de certains exercices antérieurs (partie Postes, Télégraphes et Téléphones)

ELI
Justel
Source
Publication
4-11-1966
Numéro
1966092006
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1966-09-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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