Lex Iterata

12 JUILLET 1966. - Arrêté royal fixant le nombre des chambres des tribunaux de la jeunesse dans les tribunaux de première instance

ELI: Justel
Source
Publication: 20-7-1966
Numéro: 1966071212
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1966-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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