Lex Iterata

Texte 1966101006

10 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Publication
20-10-1966
Numéro
1966101006
Page
10633
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex