Lex Iterata

Texte 1966123003

30 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal fixant le montant de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la S.N.C.B. par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés

ELI
Justel
Source
Publication
6-1-1967
Numéro
1966123003
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex