Lex Iterata

Texte 1966060214

2 JUIN 1966. - Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission mixte chargée de l'étude du problème militaire

ELI
Justel
Source
Publication
4-6-1966
Numéro
1966060214
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-06-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex