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Lex Iterata
Texte 1966061701
17 JUIN 1966. - Arrêté royal nommant un Commissaire royal à la Reforme judiciaire
ELI
Justel
Source
Publication
25-6-1966
Numéro
1966061701
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-06-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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