Lex Iterata

Texte 1966061701

17 JUIN 1966. - Arrêté royal nommant un Commissaire royal à la Reforme judiciaire

ELI
Justel
Source
Publication
25-6-1966
Numéro
1966061701
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-06-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex