Lex Iterata

Texte 1966061505

15 JUIN 1966. - ARRETE ROYAL visant à maintenir jusqu'au 5 novembre 1966, par dérogation aux prescriptions de l'article 9 de l'arrêté royal du 16 mars 1964 modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 et certains autres arrêtés relatifs au statut des agents de l'Etat, la période transitoire prévue au titre XI de l'arrêté royal du 22 octobre 1960 portant statut du personnel auxiliaire de [LA POSTE]

ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1966
Numéro
1966061505
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-06-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex