Lex Iterata

Texte 1966062806

28 JUIN 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 23 mai 1949 relatif à l'octroi d'allocations supplémentaires à certains bénéficiaires de la loi du 24 juillet 1927 sur la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles

ELI
Justel
Source
Publication
2-7-1966
Numéro
1966062806
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex