Lex Iterata

Texte 1966012005

20 JANVIER 1966. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er septembre 1961 fixant les rétributions dues à l'Office national des débouchés agricoles et horticoles pour les contrôles effectués en exécution de l'arrêté ministériel du 27 juillet 1961 instituant un contrôle facultatif sur l'origine et le conditionnement du houblon indigène

ELI
Justel
Source
Publication
28-1-1966
Numéro
1966012005
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-01-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex