Lex Iterata

Texte 1966062710

27 JUIN 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 21 avril 1966 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises forestières concernant la troisième semaine de vacances 1966

ELI
Justel
Source
Publication
9-8-1966
Numéro
1966062710
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-06-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex