Lex Iterata

Texte 1966030901

9 MARS 1966. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er janvier 1966 au 30 juin 1966 ( arrêté n° 47 )

ELI
Justel
Source
Publication
24-3-1966
Numéro
1966030901
Page
3190
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-03-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex