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Lex Iterata
Texte 1966041208
12 AVRIL 1966. - Arrêté royal relatif au commerce intérieur des fraises (abrogé par AR 16-05-1967, art. 6)
ELI
Justel
Source
Publication
28-4-1966
Numéro
1966041208
Page
4494
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex