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Lex Iterata
Texte 1966050903
9 MAI 1966. - Arrêté ministériel - Loterie nationale. - Modalités d'émission des tranches ordinaires à émettre à partir de la 9e tranche 1966
ELI
Justel
Source
Publication
14-5-1966
Numéro
1966050903
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-05-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex