Lex Iterata

Texte 1966050903

9 MAI 1966. - Arrêté ministériel - Loterie nationale. - Modalités d'émission des tranches ordinaires à émettre à partir de la 9e tranche 1966

ELI
Justel
Source
Publication
14-5-1966
Numéro
1966050903
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-05-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex