Lex Iterata

Texte 1966012802

28 JANVIER 1966. - Arrêté ministériel relatif à l'émission de l'emprunt 1966-1971-1976

ELI
Justel
Source
Publication
3-2-1966
Numéro
1966012802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-01-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex