Lex Iterata

Texte 1966091902

19 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 août 1963 fixant les échelles des grades particuliers du Ministère des Travaux publics

ELI
Justel
Source
Publication
4-10-1966
Numéro
1966091902
Page
9909
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-09-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex