Lex Iterata

Texte 1966062303

23 JUIN 1966. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 février 1960 réglant les franchises en matière de droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
29-6-1966
Numéro
1966062303
Page
6712
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-06-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex