Lex Iterata

Texte 1966120905

9 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal. - Commission d'Assistance publique de Seraing. - Legs

ELI
Justel
Source
Publication
20-12-1966
Numéro
1966120905
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-12-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex