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Lex Iterata
Texte 1966041209
12 AVRIL 1966. - Arrêté royal autorisant la Société nationale du Logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de deux milliards de francs
ELI
Justel
Source
Publication
30-4-1966
Numéro
1966041209
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex