Lex Iterata

Texte 1966041209

12 AVRIL 1966. - Arrêté royal autorisant la Société nationale du Logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de deux milliards de francs

ELI
Justel
Source
Publication
30-4-1966
Numéro
1966041209
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex