Lex Iterata

Texte 1966120701

7 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant le Code et le règlement général sur les taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
9-12-1966
Numéro
1966120701
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex