Lex Iterata

Texte 1966051303

13 MAI 1966. - Arrêté ministériel portant mesures d'exécution de l'arrêté royal du 16 août 1963 fixant un règlement-cadre en vue de l'octroi d'avantages aux techniciens et experts agréés au titre de la Coopération technique ( coefficient d'adaptation et modalités de liquidation )

ELI
Justel
Source
Publication
5-7-1966
Numéro
1966051303
Page
6954
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-05-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex