Lex Iterata

Texte 1966091201

12 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté ministériel dérogeant temporairement au délai fixé par l'article 2 de l'arrêté ministériel du 23 juillet 1966 fixant les modalités d'exécution de l'arrêté royal du 22 juillet 1966 accordant une prime de reclassement aux travailleurs licenciés à la suite de la fermeture totale ou partielle ou de la réduction d'activité d'entreprises charbonnières

ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1966
Numéro
1966091201
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-09-12/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex