Lex Iterata

Texte 1966092605

26 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1955 fixant le cadre organique du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction, secteur "travaux publics"

ELI
Justel
Source
Publication
11-10-1966
Numéro
1966092605
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-09-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex