Lex Iterata

Texte 1966112601

26 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 février 1954 relatif au Conseil supérieur de l'Assistance et du Service social

ELI
Justel
Source
Publication
1-2-1967
Numéro
1966112601
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-11-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex