Lex Iterata

Texte 1966031116

11 MARS 1966. - Arrêté royal d'exécution de l'article 11,§ 1, de la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance

ELI
Justel
Source
Publication
2-6-1966
Numéro
1966031116
Page
5842
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-03-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex