Lex Iterata

Texte 1966101401

14 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal relatif au commissariat général de la police judiciaire près les parquets et modifiant certains arrêtés qui concernent la police judiciaire.

ELI
Justel
Source
Publication
22-10-1966
Numéro
1966101401
Page
10742
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-10-14/30
Entrée en vigueur / Effet
01-11-1966
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.<Disposition modificative de l'art. 2 de l'AR 1929-04-03/30>

Art. 2.(Abrogé) <AR 1991-07-12/37, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-1991>

Art. 3.<Disposition modificative de l'art. 1, AL 3 de l'AR 1958-04-10/30>

Art. 4.L'article 2 de l'arrêté du Régent du 17 mars 1949 portant institution au sein de la police judiciaire d'un service radiotechnique est abrogé.

Art. 5.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.