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Lex Iterata
Texte 1966101305
13 OCTOBRE 1966. - ARRETE ROYAL déterminant la position administrative et pécuniaire de certains membres du personnel enseignant civil du Ministère de la Défense nationale, appelés à remplir leurs obligations militaires en temps de paix
ELI
Justel
Source
Publication
26-10-1966
Numéro
1966101305
Page
10892
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-10-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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