Lex Iterata

Texte 1966020709

7 FEVRIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 28 octobre 1965 de la Commission paritaire nationale de la construction relatives aux avantages visés à l'article 3, a, d, e, f et j, des statuts du " Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs de la construction "

ELI
Justel
Source
Publication
1-3-1966
Numéro
1966020709
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-02-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex