Lex Iterata

Texte 1966092301

23 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté ministériel déterminant le modèle du reçu-attestation de soins et celui du livre-journal, à utiliser par les médecins

ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1966
Numéro
1966092301
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-09-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex