Lex Iterata

Texte 1966102601

26 OCTOBRE 1966. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 janvier 1966 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
29-10-1966
Numéro
1966102601
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-10-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex