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Lex Iterata
Texte 1966102601
26 OCTOBRE 1966. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 janvier 1966 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises
ELI
Justel
Source
Publication
29-10-1966
Numéro
1966102601
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-10-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex