Lex Iterata

Texte 1966113001

30 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents soumis au statut des agents de l'Etat, qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Publication
3-12-1966
Numéro
1966113001
Page
12040
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-11-30/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex