Lex Iterata

Texte 1966011701

17 JANVIER 1966. - Arrêté ministériel fixant le programme de l'examen spécial prévu par l'arrêté royal du 9 avril 1965 portant des mesures temporaires en faveur de certains agents des administrations de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
19-1-1966
Numéro
1966011701
Page
619
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-01-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex