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Lex Iterata
Texte 1966011701
17 JANVIER 1966. - Arrêté ministériel fixant le programme de l'examen spécial prévu par l'arrêté royal du 9 avril 1965 portant des mesures temporaires en faveur de certains agents des administrations de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
19-1-1966
Numéro
1966011701
Page
619
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-01-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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