Lex Iterata

Texte 1966022207

22 FEVRIER 1966. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1950 fixant les indemnités de voyage prévues au règlement général sur les frais de justice en matière répressive

ELI
Justel
Source
Publication
19-3-1966
Numéro
1966022207
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-02-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex