14 MARS 1966. - Arrêté royal relatif aux accords particuliers que la Société nationale des Chemins de fer belges peut conclure pour le transport de charbon et d'acier.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 30-3-1966
- Numéro
- 1966031403
- Page
- 3414
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1966-03-14/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-03-1966
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1992-09-30/31, art. 15, 10°, 002; En vigueur : 14-10-1992>
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