Lex Iterata

Texte 1966072809

28 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 6 avril 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois octroyant des vacances supplémentaires en 1966 aux ouvriers et ouvrières des entreprises des exploitations forestières

ELI
Justel
Source
Publication
10-9-1966
Numéro
1966072809
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-07-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex