Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1966031110
11 MARS 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 octobre 1965 de la Commission paritaire nationale de la construction fixant les montants forfaitaires de l'indemnité-gel et de l'indemnité-construction
ELI
Justel
Source
Publication
23-3-1966
Numéro
1966031110
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-03-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex