Texte 1966031110

11 MARS 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 octobre 1965 de la Commission paritaire nationale de la construction fixant les montants forfaitaires de l'indemnité-gel et de l'indemnité-construction

ELI
Justel
Source
Publication
23-3-1966
Numéro
1966031110
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1966-03-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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