Lex Iterata

Texte 1966101010

10 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 1er avril 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler, des provinces de Liège et de Namur, fixant le barème des rémunérations des apprentis et apprenties tailleurs de pierres

ELI
Justel
Source
Publication
29-10-1966
Numéro
1966101010
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex