Texte 1966112504

25 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 26 septembre 1966 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin relative au remplacement du jour férié du 1er janvier 1967

ELI
Justel
Source
Publication
6-12-1966
Numéro
1966112504
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1966-11-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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