Lex Iterata

Texte 1966020720

7 FEVRIER 1966. - Arrêté royal portant création d'établissements d'enseignement spécial de l'Etat et d'internats annexés à des établissements d'enseignement spécial de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
19-2-1966
Numéro
1966020720
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-02-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex