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Lex Iterata
Texte 1966020720
7 FEVRIER 1966. - Arrêté royal portant création d'établissements d'enseignement spécial de l'Etat et d'internats annexés à des établissements d'enseignement spécial de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
19-2-1966
Numéro
1966020720
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-02-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex