Lex Iterata

Texte 1966080111

1 AOUT 1966. - Arrêté royal fixant, en ce qui concerne les travailleurs occupés par les établissements organisant des foires internationales et des expositions, un régime particulier de repos compensatoire, lorsque le travail y est effectué un dimanche

ELI
Justel
Source
Publication
20-9-1966
Numéro
1966080111
Page
9307
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-08-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex