Lex Iterata

Texte 1966042504

25 AVRIL 1966. - Arrêté royal relatif à la clôture de la liquidation de la Caisse de Péréquation des Prix pour l'Industrie et le Commerce du Charbon

ELI
Justel
Source
Publication
4-5-1966
Numéro
1966042504
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-04-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex