Lex Iterata

Texte 1966062809

28 JUIN 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 décembre 1965 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles concernant la fixation des dates de vacances ordinaires et supplémentaires applicables aux pépinières en 1966

ELI
Justel
Source
Publication
2-7-1966
Numéro
1966062809
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex