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Lex Iterata
Texte 1966030705
7 MARS 1966. - Arrêté royal - Schaerbeek. - Suppression de l'unique classe du quatrième degré du régime linguistique néerlandais au 1er septembre 1965. - Approbation
ELI
Justel
Source
Publication
4-6-1966
Numéro
1966030705
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-03-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex