Lex Iterata

Texte 1966011103

11 JANVIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 20 octobre 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant la prime pour travail de nuit des ouvriers des entreprises de crème glacée

ELI
Justel
Source
Publication
29-1-1966
Numéro
1966011103
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-01-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex