Lex Iterata

Texte 1966121205

12 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 22 septembre 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de Flandre occidentale et de Flandre orientale relative au remplacement du jour férié du 1er janvier 1967

ELI
Justel
Source
Publication
20-12-1966
Numéro
1966121205
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-12-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex