Lex Iterata

Texte 1966032804

28 MARS 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 27 janvier 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs relative à la sécurité d'existence des travailleurs occupés dans les fabriques de cigares et cigarillos

ELI
Justel
Source
Publication
15-4-1966
Numéro
1966032804
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-03-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex