Lex Iterata

Texte 1966040502

5 AVRIL 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juin 1964 fixant le siège et le ressort des commissions de réclamation en matière de chômage

ELI
Justel
Source
Publication
26-4-1966
Numéro
1966040502
Page
4383
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-04-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex