Texte 1966040502

5 AVRIL 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juin 1964 fixant le siège et le ressort des commissions de réclamation en matière de chômage

ELI
Justel
Source
Publication
26-4-1966
Numéro
1966040502
Page
4383
PDF
verion originale
Dossier numéro
1966-04-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.